Art. 12. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Zulberty, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à Mlle Delphine Grison et à M. Philippe Bamas, ingénieurs des ponts et chaussées, à M. Claude Marminat, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à MM. Pierre Carme et Robert Grun, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, chefs d'arrondissement, et à MM. Patrick Guyomard et Norbert Feinard, ingénieurs en chef des études et techniques des travaux maritimes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.