Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet,
directeur du Trésor, délégation est donnée à MM. Patrice Durand et Patrice Ract-Madoux, sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de M.
Jean-Claude Trichet, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.