JORF n°165 du 19 juillet 2000

Décret du 10 juillet 2000

Par décret en date du 10 juillet 2000, les dispositions du décret du 6 juillet 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Caen-Rennes-Nantes sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations d'Erbray et Cesson-Sévigné, Cesson-Sévigné et La Chapelle-Janson, La Chapelle-Janson et Saint-Martin-de-Chaulieu, Saint-Martin-de-Chaulieu et Mont-Pinçon, Mont-Pinçon et Saint-Contest, Saint-Contest et Harfleur, Serans et Meudon.