JORF n°165 du 19 juillet 2000

Décret du 10 juillet 2000

Par décret en date du 10 juillet 2000, les dispositions du décret du 17 mars 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-Caen II et Paris-Rennes II bis (tronçon Le Mesnil-Simon-Ceton) traversant les départements des Yvelines, d'Eure-et-Loir, de l'Eure, du Calvados et de l'Orne sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Meudon et Le Mesnil-Simon, Le Mesnil-Simon et Senonches, Senonches et Ceton, Saint-Germain-de-Livet et Saint-Contest.