JORF n°162 du 13 juillet 1997

Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 1997, vu les lettres des 1er et 2 juillet 1997 par lesquelles le premier président de la Cour des comptes et le procureur général près la Cour des comptes ont donné un avis favorable à cette nomination, M. Paul de Vignes de Puylaroque,
administrateur civil hors classe, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (4e tour).


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 1997, vu les lettres des 1er et 2 juillet 1997 par lesquelles le premier président de la Cour des comptes et le procureur général près la Cour des comptes ont donné un avis favorable à cette nomination, M. Paul de Vignes de Puylaroque,

administrateur civil hors classe, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (4e tour).