Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon,
directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, Mme Nicole Tramond, M. Gérard Perrolet, conseillers des affaires étrangères, et M.
Sylvain Itté, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre Lafon, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.