Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon,
directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de MM.
Jean-Paul Angelier, sous-directeur, et André Jover, agent contractuel, M.
Daniel Omnes, secrétaire de chancellerie en chef, Mlle Bernadette Grezes,
secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, et M. Christian Pequeux, secrétaire de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. André Jover, sont habilités à notifier, au nom du ministre des affaires étrangères, les décisions de refus de visa prises en vertu du décret no 95-1005 du 5 septembre 1995 modifiant le décret no 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeport.