JORF n°161 du 12 juillet 1997

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon,
directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M.
Jean-Paul Angelier, sous-directeur, Mme Françoise Le Bihan, conseiller des affaires étrangères, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Paul Angelier, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visa.


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Version 1

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon,

directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M.

Jean-Paul Angelier, sous-directeur, Mme Françoise Le Bihan, conseiller des affaires étrangères, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Paul Angelier, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visa.