JORF n°163 du 16 juillet 1997

Décret du 10 juillet 1997

Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 1997, M.
François Lavondes, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 31 juillet 1997.
M. François Lavondes est, à compter de la même date, maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.

M. FRANCOIS LAVONDES,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 31-07-1997.

M. LAVONDES,EST,A COMPTER DE LA MEME DATE,MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE EN SURNOMBRE,AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.