Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger et de Mme Lucette Dhuicque,
délégation est donnée à Mme Anne-Marie Mitaut, administrateur civil, chef de la mission de l'indemnisation du chômage, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité,
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.