Art. 20. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger, de M. Jean Lambert et de Mme Isabelle Rueff, délégation est donnée à M. Alphonse Legendre et à Mme Marie Duporge, inspecteurs de la formation professionnelle, à l'effet de signer,
dans la limite de leurs attributions au groupe national de contrôle de la formation professionnelle et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.