JORF n°161 du 12 juillet 1997

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Rummelhardt,
directeur de la presse, de l'information et de la communication du ministère des affaires étrangères, M. Yves Doutriaux, sous-directeur, Mme Anita Limido et M. Luc Asselin de Williencourt, conseillers des affaires étrangères,
directement placés sous l'autorité de M. Jacques Rummelhardt, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.


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Version 1

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Rummelhardt,

directeur de la presse, de l'information et de la communication du ministère des affaires étrangères, M. Yves Doutriaux, sous-directeur, Mme Anita Limido et M. Luc Asselin de Williencourt, conseillers des affaires étrangères,

directement placés sous l'autorité de M. Jacques Rummelhardt, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.