JORF n°165 du 17 juillet 1996

Par décret en date du 10 juillet 1996, est approuvé le plan S.T.N.A no 1064 du 22 octobre 1990 (1) fixant les limites des zones de protection et de garde instituées autour du centre radioélectrique de Baillif-Aérodrome (Guadeloupe).
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.


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Par décret en date du 10 juillet 1996, est approuvé le plan S.T.N.A no 1064 du 22 octobre 1990 (1) fixant les limites des zones de protection et de garde instituées autour du centre radioélectrique de Baillif-Aérodrome (Guadeloupe).

Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.