Par décret en date du 10 juillet 1996, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1015 du 16 novembre 1987 (1) fixant les limites des zones de protection et de garde instituées autour du centre radioélectrique de Miquelon-Aérodrome (Saint-Pierre-et-Miquelon).
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.