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Décret du 10 janvier 2012

portant nomination (magistrature)

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Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2012, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 décembre 2011 :
M. François RUELLAN, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est déchargé des fonctions de président du tribunal de grande instance de Draguignan.
Mme Isabelle SEYNAVE, épouse CHASSARD, conseillère à la cour d'appel de Poitiers, est déchargée des fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Poitiers.

Décret du 10 janvier 2012