JORF n°0036 du 11 février 2023

Décret du 10 février 2023

Par décret du Président de la République en date du 10 février 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 décembre 2022, Mme Camille LE BOUDER, juge au tribunal judiciaire de Metz, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er mars 2023 et jusqu'au 29 février 2028.