JORF n°0036 du 12 février 2020

Décret du 10 février 2020

Par décret du Président de la République en date du 10 février 2020, est acceptée, à compter du 31 décembre 2019, la démission de M. Hubert DE BECDELIEVRE, magistrat honoraire de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions juridictionnelles à la cour d'appel de Versailles en qualité d'assesseur dans une formation collégiale.
Ce magistrat est radié des cadres de la magistrature à cette même date.