JORF n°0036 du 12 février 2010

Décret du 10 février 2010

Par décret du Président de la République en date du 10 février 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 septembre 2009, Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère à la cour d'appel de Versailles, est placée en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, afin d'occuper l'emploi de chef de service, adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau, pour une durée de trois ans à compter du 28 août 2009.