JORF n°36 du 12 février 2004

Article 4

Article 4

Les dispositions de l'article 3 concernant les adjudications volontaires portant :
- dans le département des Ardennes, sur des fonds d'une superficie supérieure à 30 ares pour toutes natures de culture ;
- dans les départements de l'Aube et de la Haute-Marne, sur des fonds d'une superficie supérieure à 20 ares dans le cas général et à 3 ares dans les zones viticoles AOC ;
- dans le département de la Marne, sur des fonds d'une superficie supérieure à 50 ares dans le cas général et supérieure à 3 ares pour ceux plantés en vigne ou classés dans l'aire délimitée Champagne.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'article 3 concernant les adjudications volontaires portant :

- dans le département des Ardennes, sur des fonds d'une superficie supérieure à 30 ares pour toutes natures de culture ;

- dans les départements de l'Aube et de la Haute-Marne, sur des fonds d'une superficie supérieure à 20 ares dans le cas général et à 3 ares dans les zones viticoles AOC ;

- dans le département de la Marne, sur des fonds d'une superficie supérieure à 50 ares dans le cas général et supérieure à 3 ares pour ceux plantés en vigne ou classés dans l'aire délimitée Champagne.