JORF n°40 du 17 février 1999

Art. 9. - L'examen analytique permet de contrôler le taux de gousses défectueuses et d'impuretés.

L'examen analytique est effectué soit par les services de l'Institut national des appellations d'origine, soit par un expert désigné au sein d'une liste d'experts approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, après avis du syndicat de défense de l'appellation.


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Version 1

Art. 9. - L'examen analytique permet de contrôler le taux de gousses défectueuses et d'impuretés.

L'examen analytique est effectué soit par les services de l'Institut national des appellations d'origine, soit par un expert désigné au sein d'une liste d'experts approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, après avis du syndicat de défense de l'appellation.