JORF n°40 du 17 février 1999

Art. 1er. - L'agrément des haricots en appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol » comporte :

- une déclaration d'aptitude souscrite par tout opérateur intervenant dans les conditions de production de ladite appellation d'origine contrôlée ;

- une déclaration annuelle d'ensemencement souscrite par chaque producteur de haricots susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol » ;

- une déclaration d'intention d'ensemencement souscrite par chaque nouveau producteur de haricots susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol » ;

- un examen analytique suivi ou non d'un examen organoleptique des haricots revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol ».


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - L'agrément des haricots en appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol » comporte :

- une déclaration d'aptitude souscrite par tout opérateur intervenant dans les conditions de production de ladite appellation d'origine contrôlée ;

- une déclaration annuelle d'ensemencement souscrite par chaque producteur de haricots susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol » ;

- une déclaration d'intention d'ensemencement souscrite par chaque nouveau producteur de haricots susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol » ;

- un examen analytique suivi ou non d'un examen organoleptique des haricots revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol ».