JORF n°36 du 12 février 1998

Art. 2. - Après l'article 11 du décret du 14 octobre 1997 susvisé, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :

« Art. 11-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, de Mme Anne-Marie Helleisen et de M. Gilles Dumont, Mme Yamina Cherara, secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Après l'article 11 du décret du 14 octobre 1997 susvisé, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :

« Art. 11-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, de Mme Anne-Marie Helleisen et de M. Gilles Dumont, Mme Yamina Cherara, secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »