Art. 14. - Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts.