Art. 4. - Délégation est donnée à MM. François Pierrugues, Michel Mallieu-Lassus, Michel Delattre et Bruno Parent, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.