Décret du 10 février 1995

Au titre de l'Union interfédérale des agents

de la fonction publique (F.O.)

MM. Courant (Christian), Gaillard (Roland), Lefèbvre (Jean), Lemercier (Jacques).

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de la fonction publique (F.O.)

MM. Courant (Christian), Gaillard (Roland), Lefèbvre (Jean), Lemercier (Jacques).