- Sur proposition des organisations syndicales
de fonctionnaires
Au titre de l'Union des fédérations C.F.D.T.
1 version
JORF n°37 du 12 février 1995
Historique des versions
Version 1
2. Sur proposition des organisations syndicales
de fonctionnaires
Au titre de l'Union des fédérations C.F.D.T.