Par décret du Président de la République en date du 10 février 1994, vu l'avis de la commission consultative du parquet, M. Vaissette (François),
substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie afin d'exercer les fonctions de rapporteur au Conseil de la concurrence, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 1991.