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Décret du 10 février 1986

Article 1

Créé le 11 février 1986

Par décret en date du 10 février 1986, le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à prendre au nom de l'Etat une participation de 25 p. 100 dans le capital de la Société d'édition de programmes de télévision (S.E.P.T.), qui sera fixé à 60.000.000 F.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 11 février 1986