JORF n°0288 du 12 décembre 2015

Décret du 10 décembre 2015

Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2015, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 novembre 2015, est nommée conseillère à la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Fontainebleau : Mme Karine Gonnet, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.