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Décret du 10 décembre 1992
portant nomination à la commission des infractions fiscales instituée par la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977
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Par décret en date du 10 décembre 1992:
M. Turquet de Beauregard (Philippe), conseiller d'Etat, est nommé membre suppléant de la commission des infractions fiscales.
Le mandat de M. Turquet de Beauregard prendra fin à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la publication du présent décret.
NOMINATION DE M. TURQUET DE BEAUREGARD PHILIPPE EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT.
FIN DE MANDAT: 12-12-1995.
Décret du 10 décembre 1992