Par décret en date du 10 décembre 1992:

M. Turquet de Beauregard (Philippe), conseiller d'Etat, est nommé membre suppléant de la commission des infractions fiscales.

Le mandat de M. Turquet de Beauregard prendra fin à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la publication du présent décret.

NOMINATION DE M. TURQUET DE BEAUREGARD PHILIPPE EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT.

FIN DE MANDAT: 12-12-1995.