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Décret du 10 avril 2012

Par décret en date du 10 avril 2012, sont nommés à la Commission nationale d'aménagement commercial, désignés par le premier président de la Cour des comptes :
M. Michel VALDIGUIE, conseiller maître honoraire, en tant que membre titulaire.
M. Dominique SCHMITT, conseiller maître en service extraordinaire, en tant que membre suppléant, en remplacement de M. Michel VALDIGUIE.

Décret du 10 avril 2012