JORF n°89 du 14 avril 1996
Décret du 10 avril 1996
M. ROGER GROS,EST NOMME CONSEILLER MAITRE EN SERVICE EXTRAORDINAIRE A LA COUR DES COMPTES.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. ROGER GROS,EST NOMME CONSEILLER MAITRE EN SERVICE EXTRAORDINAIRE A LA COUR DES COMPTES.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.