Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
Paul-Henry Ravier et Jean-Christophe Donnellier, délégation est donnée à MM. Philippe Baudry et Jean-Paul Albertini, conseillers référendaires à la Cour des comptes, ainsi qu'à M. Michel Pinet, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.