Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Renaud Gace, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Duhamel et Pinguet, et René-Claude Philippe, directeur régional des douanes, délégation est donnée à M. Olivier Ponsonnaille et à Mme Françoise Lubeau, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
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