JORF n°86 du 11 avril 1996

Décret du 10 avril 1996

Par décret du Président de la République en date du 10 avril 1996, vu la lettre du 3 avril 1996 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a donné un avis favorable à cette nomination, Mme Marie-Françoise Guilhemsans, administrateur civil hors classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).

VU LA LETTRE DU 03-04-1996 PAR LAQUELLE LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT A DONNE UN AVIS FAVORABLE A CETTE NOMINATION,MME MARIE-FRANCOISE GUILHEMSANS,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMMEE MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (TOUR EXTERIEUR).