Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Alain Douay,
directeur, chef du service de l'information et de la communication au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la ville, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,
marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.