Le décret du 8 juin 2005 portant délégation de signature au service central de l'information et de la communication est abrogé.
Décret du 10 août 2005
Article 3
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 3
Le décret du 8 juin 2005 portant délégation de signature au service central de l'information et de la communication est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance