JORF n°188 du 13 août 2005

Article 3

Article 3

Le décret du 8 juin 2005 portant délégation de signature au service central de l'information et de la communication est abrogé.


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Version 1

Le décret du 8 juin 2005 portant délégation de signature au service central de l'information et de la communication est abrogé.