JORF n°188 du 14 août 1994

Par décret du Président de la République en date du 10 août 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Paul Haegel, premier président de la cour d'appel de Colmar, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 26 octobre 1994, et est maintenu en activité en surnombre jusqu'au 25 octobre 1997 en qualité de conseiller à ladite cour, en application de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 relative au maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 10 août 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Paul Haegel, premier président de la cour d'appel de Colmar, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 26 octobre 1994, et est maintenu en activité en surnombre jusqu'au 25 octobre 1997 en qualité de conseiller à ladite cour, en application de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 relative au maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance.