Par décret en date du 10 août 1994, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1100 du 19 février 1992 annexé audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de L'Aigle - Saint-Symphorien-des-Bruyères (Orne).
Les servitudes applicables à ces zones de dégagement sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.