Par décret du Président de la République en date du 10 août 1992, M. Guy Braibant, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 septembre 1992.

M. Guy Braibant est, sur sa demande, maintenu en activité, en surnombre,

au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.

RECT. JO DU 22-08-1992 P11486

M. GUY BRAIBANT EST SUR SA DEMANDE,MAINTENU EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE,A COMPTER DU 06-09-1992,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.