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Décret du 10 août 1954

DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE "MARGAUX"

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DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM. LA PRODUCTION EST LIMITEE A 22 HECTOLITRES PAR HECTARE. LES RAISINS SONT RECOLTES A BONNE MATURITE. LA MENTION APPELLATION CONTROLEE DOIT ETRE APPARENTE. APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS CONTROLEES ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES DE VIN. Texte totalement abrogé.

Décret du 10 août 1954

Modifié parDécret du 29 octobre 1955Décret n°83-259 du 22 mars 1983DECRETDECRETDécret2007-1412