Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 10 août 1927

APPLICATION DE LA LOI DU 10 août 1927

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Décret du 10 août 1927

Modifié parDécret du 25 septembre 1937Décret du 10 décembre 1938Décret du 27 octobre 1939Décret du 18 décembre 1944