JORF n°204 du 3 septembre 1999

Décret du 1 septembre 1999

Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 1999, Mme Marie-Françoise Garaud, conseiller maître à la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 7 mars 1999.

Mme Garaud est, sur sa demande, maintenue en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat jusqu'au 30 juin 1999 inclus.

MME. MARIE-FRANCOISE GARAUD,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST ADMISE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 07-03-1999.

ELLE EST SUR SA DEMANDE,MAINTENU EN ACTIVITE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 1 DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986,JUSQU'AU 30-06-1999 INCLUS.