Décret du 1 octobre 1999

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, directeur des personnels enseignants, délégation est donnée à Mme Claudine Peretti, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Duwoye.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, directeur des personnels enseignants, délégation est donnée à Mme Claudine Peretti, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Duwoye.

Historique des versions

Source : Légifrance