JORF n°235 du 9 octobre 1999

Décret du 1 octobre 1999

M. HUBERT PINSSEAU,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION,EST ADMIS,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 26-01-2000 ET MAINTENU EN FONCTIONS JUSQU'AU 30-06-2000.