Abrogé par Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001 - art. 8 (Ab) JORF 5 août 2001 en vigueur le (1)
Créé le 2 octobre 1938 · Abrogé le 5 août 2001
Est interdite, dans la fabrication des jus de fruits ou de légumes, l'addition d'alcool, d'antiseptiques, d'acides tartrique, citrique, lactique, de tous produits chimiques autres que ceux dont l'usage est déclaré licite par arrêtés pris de concert par les ministres de la santé publique et de l'agriculture, sur l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique et de l'académie de médecine.