JORF n°128 du 4 juin 1994

Décret du 1 juin 1994

Par décret du Président de la République en date du 1er juin 1994, Mme Colette Même, conseiller d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 juin 1994.
Mme Colette Même est maintenue, sur sa demande, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.

MME COLETTE MEME,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMISE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 27-06-1994.MME COLETTE MEME EST MAINTENUE,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE EN SURNOMBRE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.