Vu les ordonnances des 15 et 29 juillet 1988 du président du tribunal administratif de Versailles nommant les membres de la commission d'enquête;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 19 août 1988 prescrivant conjointement l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de construction d'une ligne nouvelle d'interconnexion des T.G.V. en région Ile-de-France et l'enquête publique sur la modification des plans d'occupation des sols des communes désignés ci-dessus;
Vu le dossier de l'enquête ouverte sur le projet, ensemble l'avis favorable de la commission d'enquête en date du 5 janvier 1989;
Vu l'avis des groupes de travail constitués pour l'étude de la modification des plans d'occupation des sols ainsi que les délibérations des conseils municipaux des communes de:
Annet-sur-Marne, délibération du 17 février 1989;
Claye-Souilly, délibération du 16 février 1989;
Fresnes-sur-Marne, délibération du 20 février 1989;
Gressy, délibération du 3 mars 1989;
Jablines, délibération du 3 février 1989;
Moussy-le-Neuf, délibération du 23 mars 1989,
dans le département de Seine-et-Marne, arrondissement de Meaux;
Coubert, délibération du 7 février 1989;
Courquetaine, délibération du 27 février 1989;
Crisenoy, délibération du 24 février 1989;
Favières, délibération du 17 février 1989;
Presles-en-Brie, délibération du 3 février 1989;
Saint-Germain-Laxis, délibération du 14 février 1989;
Villeneuve-Saint-Denis, délibération du 10 février 1989,
dans le département de Seine-et-Marne, arrondissement de Melun;
Tremblay-en-France, délibération du 15 février 1989,
dans le département de la Seine-Saint-Denis;
Créteil, délibération du 25 avril 1989;
Santeny, délibération du 30 mars 1989;
Valenton, délibération du 30 mars 1989;
Villecresnes, délibération du 27 février 1989,
dans le département du Val-de-Marne;
Vémars, délibération du 14 avril 1989,
dans le département du Val-d'Oise;
Vu l'avis des groupes de travail constitués pour l'étude de la modification des plans d'occupation des sols des communes ci-dessous ainsi que les lettres des préfets demandant aux maires des communes de faire délibérer les conseils municipaux sur la modification du plan d'occupation des sols desdites communes:
Chalifert, lettre envoyée le 2 février 1989;
Jossigny, lettre envoyée le 2 février 1989;
Le Mesnil-Amelot, lettre envoyée le 2 février 1989;
Messy, lettre envoyée le 2 février 1989,
dans le département de Seine-et-Marne, arrondissement de Meaux;
Brie-Comte-Robert, lettre envoyée le 13 janvier 1989;
Champdeuil, lettre envoyée le 13 janvier 1989;
Chevry-Cossigny, lettre envoyée le 13 janvier 1989;
Fouju, lettre envoyée le 13 janvier 1989;
Grisy-Suisnes, lettre envoyée le 13 janvier 1989;
Lissy, lettre envoyée le 13 janvier 1989;
Moisenay, lettre envoyée le 13 janvier 1989;
Neufmoutiers-en-Brie, lettre envoyée le 13 janvier 1989;
Servon, lettre envoyée le 13 janvier 1989;
Soignolles-en-Brie, lettre envoyée le 13 janvier 1989;
Solers, lettre envoyée le 13 janvier 1989;
Tournan-en-Brie, lettre envoyée le 13 janvier 1989,
dans le département de Seine-et-Marne, arrondissement de Melun;
Chennevières-lès-Louvres, lettre envoyée le 15 mars 1989,
dans le département du Val-d'Oise;
Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 14 janvier 1986 portant création de la zone d'aménagement concerté de la Haie-Passart à Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne) et approbation du plan d'aménagement de cette zone;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 1989 portant approbation du plan d'aménagement modifié de ladite zone;
Vu l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 26 février 1971 portant création de la zone d'aménagement concerté Notre-Dame à Marolles-en-Brie (Val-de-Marne), ensemble l'arrêté préfectoral du 30 mai 1975 approuvant le plan d'aménagement de ladite zone;