Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de MM. Pierre Gabrié et Jean Brunel, M. Eugène Julien, administrateur civil, reçoit délégation, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes ou décisions pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.