Décrète:
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JORF n°153 du 3 juillet 1992
Décret du 1 juillet 1992
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat;
Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 susvisée et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, modifié;
Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, notamment en son article 7;
Le conseil des ministres entendu,
Art. 1er. - M. Philippe Marchand est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
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Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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NOMINATION DE M. PHILIPPE MARCHAND (TOUR EXTERIEUR).
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 63767 DU 30-07-1963 ET DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE